Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant Pawa Business (« le Service »), vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation (« les Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions dans leur intégralité, vous ne devez pas utiliser le Service.

Pawa Business est une application de gestion d'entreprise qui permet aux agents, entrepreneurs et entreprises de gérer leurs clients, projets, devis, factures et paiements.

2. Définitions

• « Agent » : Utilisateur inscrit disposant d'un compte actif sur Pawa Business, pouvant gérer un ou plusieurs business.
• « Business » : Entreprise ou activité commerciale créée et gérée par un Agent via le Service.
• « Contenu Utilisateur » : Toutes les données, informations, textes, documents que vous téléversez, saisissez ou stockez via le Service.
• « Abonnement » : Plan d'accès au Service, avec des fonctionnalités et limitations spécifiques selon le type sélectionné.
• « Service » : L'application Pawa Business et tous ses composants, fonctionnalités et services associés.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Éligibilité

Pour utiliser Pawa Business, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Accepter ces Conditions et notre Politique de Confidentialité

3.2 Responsabilités du compte

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Vous êtes responsable de toutes les activités sur votre compte
• Vous ne devez pas créer de compte pour le compte d'un tiers sans autorisation

4. Fonctionnalités et limitations

4.1 Fonctionnalités principales

• Gestion de multiple business et agents
• Création et suivi de clients
• Gestion de projets avec différents statuts
• Création de contrats et documents juridiques
• Génération de devis numérotés
• Facturation et suivi des paiements
• Génération de reçus PDF
• Tableau de bord analytique

4.2 Limitations

• Usage commercial : Le Service est destiné uniquement à un usage professionnel et commercial légitime.
• Exactitude des données : Vous êtes responsable de l'exactitude des données que vous entrez.
• Conformité légale : Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables dans votre utilisation du Service.
• Non-rétroactivité : Le Service ne garantit pas la légalité ou l'exactitude des documents générés.

5. Abonnement et paiement

5.1 Prix et facturation

• Les prix sont indiqués en devise locale et peuvent être modifiés avec préavis
• L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le plan choisi
• Les paiements sont non remboursables sauf disposition légale contraire
• Les taxes applicables sont à votre charge

5.2 Renouvellement et résiliation

• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période
• Vous pouvez résilier à tout moment via votre tableau de bord
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partielles
• En cas de non-paiement, l'accès au Service peut être suspendu

5.3 Période d'essai

Pawa Business peut proposer des périodes d'essai gratuites à sa discrétion. À la fin de la période d'essai, vous devrez souscrire à un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits de Pawa Business

Pawa Business et tous ses éléments (code source, design, interfaces, logos, marques) sont la propriété exclusive de Pawa Business ou de ses concédants de licence. Vous recevez une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément à ces Conditions.

6.2 Contenu Utilisateur

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu Utilisateur. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour :

• Stocker, traiter et afficher votre Contenu Utilisateur
• Fournir et améliorer le Service
• Créer des agrégats de données anonymes pour analyse

7. Responsabilités et garanties

7.1 Garanties limitées

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

7.2 Exclusions de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, nous ne serons pas responsables des :

• Pertes de données ou de contenu
• Interruptions de service
• Erreurs dans les documents générés
• Décisions commerciales prises sur la base des informations du Service
• Conformité légale de vos activités commerciales

8. Confidentialité et protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité .

En utilisant le Service, vous reconnaissez que :

• Vous êtes responsable de la protection des données de vos clients
• Vous devez respecter le RGPD et autres lois sur la protection des données
• Nous mettrons en œuvre des mesures de sécurité raisonnables
• Vous devez obtenir les consentements nécessaires pour les données que vous collectez

9. Suspension et résiliation

9.1 Par Pawa Business

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement si :

• Vous violez ces Conditions
• Votre paiement est en retard
• Vous utilisez le Service de manière illégale ou frauduleuse
• Nous devons le faire pour des raisons légales ou de sécurité

9.2 Effets de la résiliation

• Votre droit d'utilisation du Service prend fin immédiatement
• Vous devez payer tous les montants dus
• Nous pouvons supprimer vos données selon notre politique de conservation
• Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, survivront

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email ou via le Service.

En continuant à utiliser le Service après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service.

11. Droit applicable et litiges

• Droit applicable : Ces Conditions sont régies par le droit [insérer le pays/région].
• Résolution des litiges : Nous nous engageons à résoudre les litiges à l'amiable.
• Juridiction : Tout litige sera soumis aux tribunaux de [insérer la ville/région].
• Divisibilité : Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur.

Contact et questions

Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter :

Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans un délai raisonnable.

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